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Conditions Générales de Vente au 20/12/23

Site de vente en ligne de produits professionnels pour les entreprises et collectivités. La validation de toute commande ou devis vaut acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales de vente. Ces Conditions Générales de Ventes, prévalent sur celles des Clients professionnels, sauf acceptation écrite par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR. Elles sont réputées acceptées à l’établissement du devis, du bon de commande et à la validation de ceux-ci, soit sur notre site internet soit avec nos commerciaux. Elles s’adressent principalement aux professionnels, associations, administrations (disposant d’un siret ou siren). Certains dispositifs pour les particuliers peuvent s’appliquer.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR — une marque d'ACHATMAT, SAS au capital de 71 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro RCS 842 523 169 et dont le siège social se trouve 10 rue de l’Eglise 67810 Holtzheim (ci-après DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ) — à ses clients — personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou en tant que particuliers, situées en France Métropolitaine (hors Corse, Iles, Presqu’îles où des frais de livraison additionnels pourront être réclamés) (ci-après le « Client ») — et ce, au travers, principalement, de son Site internet accessible à l’adresse DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR (ci-après le « Site internet ») ou de ses catalogues papier et électroniques, mais également via toute autre éventuelle modalité organisée par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR.

Les particuliers bénéficient, bien sûr dès qu’ils sont identifiés en tant que tel de certains aménagements conformes aux différentes législations.

Les ventes réalisées vers l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le Service commercial par courriel : [email protected]

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve le droit, suivant les cas, de restreindre le champ de ses livraisons au territoire français (dans le cas d’un produit non stocké dans notre entrepôt).

Les livraisons intracommunautaires nécessitent la communication de votre code intracommunautaire et ne seront effectuées que pour des produits tenus en stock.

Pour tout client, le fait de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou prestations de services auprès de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande — sauf autres éventuelles conditions particulières spécifiques de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR applicables —, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client.

Le fait pour DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. La validation de la commande ou du devis vaut donc entière et sans réserve adhérence à nos Conditions Générales de Vente, même si la commande est passée en direct avec nos commerciaux.

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve la possibilité d’adapter, modifier, à tout moment les présentes Conditions ou même, suivant les produits, à y apporter des conditions spécifiques communiquées lors de la vente. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.

2. PRODUITS

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR sont ceux figurant sur son Site internet ainsi que dans ses catalogues papier ou électroniques (ci-après « l’Offre »).

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et les catalogues de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du produit ou sur le Site internet de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR. Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs. En aucun cas la responsabilité de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et à ses spécificités.

Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui commandé initialement ou d’annuler la vente en contrepartie du remboursement.

Certains produits de l’Offre peuvent être soumis à des minimums de volume de commande.

Les disponibilités des produits sont fournies à titre indicatif et confirmées dans l'accusé de réception de commande, sous réserve bien entendu de la présence physique de ces produits au moment du passage de la commande.

3. PRESTATIONS, SERVICES ASSOCIES ET LIVRAISON

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR propose au Client des prestations de services associées à la vente des produits. DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.

Les transporteurs, société d’installation, sont des prestataires externes à l’entreprise. Ils ont donc leurs propres règles et conditions générales de vente ou livraison. DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne pourra donc pas être tenue responsable en cas de litiges.

Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, au cas par cas, avec le Client lors de sa commande. Ils seront amenés à signer des conditions spécifiques de livraison pour les produits volumineux ou faisant l’objet de financements professionnels LOA de chez LOCAM.

Aux fins de bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation des locaux et/ou de l’emplacement du (des) produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements pourra, au choix de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées, voire une majoration de prix.

En cas d’erreur sur l’adresse de livraison qui entraîne un changement de lieu, cela impliquera la facturation d’un nouveau forfait de livraison. L’adresse par défaut retenue est celle qui figure sur le devis ou bon de commande validé par un règlement ou une vente à terme.

Le forfait applicable standard, en cas d’erreur sur le lieu de livraison, sera de 110,00 € HT ou 132,00 € TTC. Des frais de ports plus importants peuvent être facturés en cas de coûts transporteur majeurs.

Le client aura bien sûr vérifié l’accessibilité de son adresse de livraison. En cas d’impossibilité de livraison, certains moyens pourront être mis en œuvre moyennant le paiement de la prestation, voir de l’annulation de la commande s’il nous est impossible de livrer. Nous nous conformons ainsi au code de la route et règles de sécurité liées aux livraisons par nos prestataires.

Les frais de retour ainsi que tous autres frais (stockage, reroutage, démurrage, etc…), en cas d’impossibilité de livraison, seront ainsi entièrement supportés par le client.

Le lieu de livraison devra également être réputé comme fréquenté, car certains transports ne passeront pas par une prise de rendez-vous, ni appel avant livraison.

Par défaut la livraison s’entend non déchargée, hors accord conclu préalablement entre les parties. Il convient donc au client de vérifier qu’il dispose des moyens de déchargement nécessaires. Des frais additionnels seront facturés en cas de relivraison avec un camion équipé si cela est possible.

Tout refus ou manquements à ces règles feront l’objet de facturations additionnelles selon les cas qui se présentent. Elles se font en fonction des frais que nous facturent les transporteurs ou ceux engagés directement par les changements de conditions de livraison.

4. DEVIS & COMMANDES

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client via le site ou un contact direct. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Ils sont valables pour une durée de 15 jours, sauf augmentation des prix des matières premières, transports ou autres conditions non liées à DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, qui rentrent en compte dans le processus de production et de commercialisation du produit.

Nous rappelons que les ventes à perte sont interdites par la loi. Ces ventes donneront automatiquement lieu à un remboursement et une annulation de la vente.

Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client.

Selon l'article 1127-2 du Code civil le contractant a « la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ». Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client d’une confirmation écrite de commande. Le seul paiement ne vaut pas acceptation définitive de la commande.

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement de la somme complète par le Client, sauf clients en compte sous conditions d’acceptation au préalable basées sur les informations de notre assurance créances et le passage de commandes déjà payées au comptant (les comptes sont réservés aux clients réguliers si acceptation de notre assureur créances), ou ADMINISTRATIONS payant en mandat administratif (voir notre catégorie sur les moyens de règlement).

Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR. Les commandes verbales ne sont valables qu’après confirmation de commande écrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le refus d’une livraison vaut comme une demande d’annulation et devra être acceptée par la société DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR et donnera lieu à des facturation de frais comme indiqués au chapitre 3.

Toutes commandes passées valent entière acceptation de nos conditions générales de vente, que ce soit en direct sur notre site (après confirmation de votre part par un click lors de la démarche en ligne) ou par une relation directe avec nos commerciaux.

5. DELAIS

Les délais de livraison et d’exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ainsi qu’au jour de la commande sont indicatifs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un refus de marchandises. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR.

Ces délais s’entendent départ usine ou stock, il convient donc de prendre en considération l’activité et les délais du ou des transporteurs missionnés pour la livraison. DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne pourra être tenue responsable des délais, des procédures, de ceux-ci.

Les autres délais sont des délais généralement constatés par nos fournisseurs et prestataires de service hors cas de force majeure ou dysfonctionnements (catastrophe naturelle, grèves, épuisement de stocks).

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR.

En cas de dépassement d’un délai de plus de trente (30) jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d’en informer préalablement DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR par lettre recommandée avec avis de réception ou via un courriel avec accusé de réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant dans l’Offre de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ainsi que tous ceux résultant de commandes spéciales et ne faisant pas partie de son Offre.

Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par les fournisseurs ou par un transporteur de son choix.

6. LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du Client ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco de port.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement (voir chapitre 3). Par défaut la livraison s’entend non déchargée hors accord conclu entre les parties. Il convient donc de vérifier que le client a les moyens de décharger la commande. Des frais additionnels seront facturés en cas de relivraison avec un camion équipé si cela est possible (voir chapitre 3).

Le client doit s'assurer de l'état des marchandises au moment de la livraison. Si le colis ou le matériel est endommagé, le client doit le refuser et en informer DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR dans les plus brefs délais.

Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Tout refus de livraison (hors réserve de transports), sera considéré comme un retour produit. Les frais engagés par la société DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR seront donc refacturés aux professionnels ainsi qu’aux particuliers. S’il s’agit d’un produit sur mesure ou sur commande, la commande sera relivrée aux frais du client.

Les réserves devront être claires et les mentions telles que « sous réserve de déballage » « colis abîmé » … ne pourront être prises en compte, car trop évasives.

En cas de non-présence de réserve, le Client ne sera pas en faculté de réclamer l’échange de son produit, le complément manquant ou tout autre dédommagement. Si aucune réserve précise n’est annotée à la réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera recevable.

7. RECLAMATION – RETOUR PRODUIT

Le Client dit PARTICULIER dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, soit via le Site internet de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, soit par courrier, courriel, téléphone.

Le client DIT PROFESSIONNEL ne pourra, sauf accord et cas particuliers, jouir de la faculté de rétractation. En cas de retard supérieur à 30 jours via à vis du délai prévisionnel annoncé avant passage de commande : L'article L216-2 du Code de la consommation sanctionne le retard de livraison du vendeur professionnel par la résolution du contrat : l'acheteur pourra donc annuler sa commande et se la faire rembourser dans son entièreté.

L’organisation et les frais afférents au transport du produit concerné sont pris en charge par le Client.

Tout refus de livraison (hors réserve de transports), sera considéré comme un retour produit. Les frais engagés par la société DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR seront donc refacturés aux professionnels ainsi qu’aux particuliers pour permettre la planification d’une nouvelle livraison. S’il s’agit d’un produit sur mesure ou sur commande, la commande sera relivrée aux frais du client.

Le produit retourné à la suite de la prise en charge d’une demande de SAV doit être dans son état d’origine — c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé —, dans son emballage, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation ainsi que de la facture. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne saurait être tenu responsable de ces derniers.

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du produit retourné sur laquelle DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve le droit d’appliquer une décote à hauteur de 20%, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé moins une décote de 20%. Tout autre versement au bénéfice du Client, quels qu’en soient le fondement et/ou la nature, est exclu.

La présente politique de retour de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne concerne pas les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés figurant dans son Offre ainsi que tous ceux résultant de commandes spéciales et ne relevant pas de son Offre.

8. PRIX

Le prix de vente des produits figurant dans les catalogues de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Le prix de vente des produits applicable est celui en vigueur le jour de la commande du Client.

Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis visé à l’article 3 des présentes.

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, le Client en sera préalablement informé par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR le jour de sa commande.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d’emballage, livraison, installation, voire de mise en place. Les promotions sont clairement affichées sur le Site. Aucun programme de fidélité n’est en place.

Le montant dû par le Client au titre de la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE) et à l’ameublement (DEA) ainsi que de la redevance pour copie privée est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour la commande. Le montant des contributions environnementales et redevances figurant dans les catalogues, sur le Site internet et, plus généralement, au sein de l’Offre DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, n’est donc qu’indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment.

9. CONDITIONS DE REGLEMENT - PENALITES

Le paiement des produits et prestations associées est dû au passage de la commande avec débit immédiat, sauf clients en compte (voir article 4 ou sur notre site https://direct-echafaudage.fr/Modes-de-paiement-page-5).

Les clients en compte (afin de récompenser leur fidélité), bénéficient d’un paiement à trente (30) jours nets, ou trente (30) jours fin de mois date de facture selon l’autorisation de notre assurance créances et pour des achats de plus de 750 € HT. Il convient au préalable d’avoir réglé plusieurs commandes au comptant avant l’étude d’un possible recours au paiement en compte.

Nos Conditions Générales de Ventes s’appliquent de fait et prévalent sur celles du client sauf acceptation écrite de la part de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR.

Les ADMINISTRATIONS bénéficient d’un délai de trente (30) jours nets par mandat administratif.

Toutefois, DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.

Le paiement des produits et prestations associées est effectué en euros, par traite, mandat administratif, carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR.

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de commande ou de la facture DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR correspondante. En cas d’impossibilité de rapprocher le montant versé avec une commande en cours, la commande ne pourra être validée et DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, ne pourra être tenue responsable de la non-validation de la commande.

Tout retard de paiement imputable au Client pourra entraîner, cumulativement et de plein droit — sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire :

  • L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ;
  • La faculté pour DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR de suspendre l’exécution de la commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité ;
  • L’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture ;
  • Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;
  • Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes restantes dues par le Client ;
  • La restitution des produits livrés afférents, aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions ;

Et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR. Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR.

10. RESERVE DE PROPRIETE (Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980)

De convention expresse et sauf décision écrite contraire de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, les produits livrés demeurent l’entière propriété de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix, principal et accessoire.

Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR. En outre, le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

11. GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Certains produits de l’Offre DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR sont susceptibles de bénéficier d’une durée de garantie conventionnelle plus longue.

Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

  • A la réception par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR du formulaire de garantie dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;
  • Au constat par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, les frais d’emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client.

De convention expresse, la garantie conventionnelle de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR est exclue dans les hypothèses suivantes :

  • Produit assorti d’une date limitée d’utilisation/de consommation (présence d’une date de péremption) ;
  • Produit consommable (produit consommé au premier usage ou rapidement tel que sac aspirateur, sac poubelle, piles, ampoules…) ;
  • Utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
  • Négligence et/ou faute du Client dans le stockage/entretien du produit ;
  • Usure normale du produit ;
  • Défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;
  • Transformation ou incorporation du produit à d’autres produits ou encore son incompatibilité avec d’autres matériels.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne pourra être recherchée au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR dans sa réalisation.

Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, la responsabilité de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ne pourra être mise en cause :

  • Pour tout dommage indirect tel que — et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive — préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, de revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données ;
  • En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (et ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation, quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1. - Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

14.1.1. - Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

14.1.2. - Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur du site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

14.1.3. - Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

14.1.4. - Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

14.1.5. - Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le site présente, à la première connexion de l'utilisateur, les différents types de cookies que la société éditrice du site, ou ses partenaires tiers (régies publicitaires, prestataires d'analyse, etc.) sont susceptibles d'implanter sur le navigateur de l'utilisateur, ainsi que les finalités poursuivies et éventuelles spécificités des traitements afférents. L'utilisateur se voit offrir la possibilité d'accepter ou de refuser l'apposition des cookies. Une information détaillée des fonctions des cookies est disponible ici .

14.2. - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs (incluant, en fonction de ses choix, les données personnelles qu'il renseigne sur le site et les données de communications électroniques collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les finalités poursuivies par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • enregistrement des commandes et gestion de l'acheminement des produits/exécution des services, dans le cadre de l'exécution du contrat ainsi conclu entre l'utilisateur et la société éditrice de la Plate-forme ;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement des commandes en ligne, dans le cadre de l'exécution du contrat ainsi conclu entre l'utilisateur et la société éditrice de la Plate-forme ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur aux fins d'exécution des commandes ou de toute autre demande formulée ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur , selon ses préférences et son consentement préalable et librement révocable ;
  • prévention et détection des fraudes, ou logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité, dans le cadre de l'intérêt légitime de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs dans le cadre de l'intérêt légitime de de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR ;
  • inscription et acheminement de la newsletter de la Plate-forme ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur et de son consentement préalable et librement révocable

Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assortis de l'information réglementaire, et le cas échéant, de la faculté pour l'utilisateur de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s'opposer à un traitement ultérieur. Les catégories de données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.

14.3. - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • quand l'utilisateur consent expressément au transfert de ses données à un tiers partenaire, via l'expression de son consentement libre, préalable, éclairé et révocable ;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plate-forme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement, en tant que sous-traitants. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, pour les seules finalités en lien avec les traitements qui leur sont confiés, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plate-forme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel des utilisateurs. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et pourront s'y opposer.

14.4. - Sécurité et confidentialité

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. De plus, la société a mis en place des garanties assurant que les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par l'utilisateur, dans le cadre d'un système d'information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l'état de l'art. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plate-forme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet en dehors de son propre système d'information. En toute hypothèse, l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communications électroniques.

14.5. - Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • mettre à jour, rectifier ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres et les champs de ce compte ;
  • effacer leurs données en supprimant leur compte, ou en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plate-forme, même après la suppression de leur compte ;
  • exercer leur droit d'accès, pour connaître l'ensemble des données personnelles les concernant telles que détenues par DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l'opposition (arrêt définitif) d'un traitement de leurs données personnelles, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par la société éditrice de la Plate-forme en considération de la base légale du traitement en cause ;
  • solliciter la portabilité de leurs données personnelles vers un prestataire tiers ;
  • révoquer leur consentement, le cas échéant, s'il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.

DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR se réserve le droit d'invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l'exécution d'une commande, ou encore pour permettre à la société de répondre à ses obligations légales).

14-6. - Évolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l'éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La langue des présentes Conditions est le français.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le Client Professionnel relèvera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, même en cas de pluralité de demandeurs et le tribunal judiciaire de Strasbourg en cas de litige avec un Particulier.

16. SERVICE RELATION CLIENT

Pour toute information, question ou tout conseil, la Direction de la Relation Client de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR peut être contactée :

  • A l’adresse suivante : DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR – SERVICE CLIENT – 10 rue de l’Eglise - 67810 Holtzheim ;
  • Par téléphone au numéro suivant 03 67 29 09 16 (prix d’un appel local) ;
  • Par courriel, via le Site internet de DIRECT-ECHAFAUDAGE.FR : [email protected].

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Du lundi au jeudi
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